Conditions Générales de Vente

dernière mise à jour le 16 avril 2021


L’achat de tout produit et/ou services (les “Produits”) proposés sur le site https://agostin.fr (le “Site”) est soumis aux conditions générales de vente ci-dessous définies (les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”). 

Agathe de Kermenguy – Design Studio est une entreprise individuelle inscrite au régime d’auto-entrepreneur sous le numéro SIRET  889 503 108 00017 (le « Vendeur »).

Les termes définis, lorsqu’ils commencent par une lettre majuscule, et lorsqu’ils sont utilisés dans les CGV, auront le sens qui leur  est indiqué, qui s’applique tant au singulier qu’au pluriel de ces termes, et indifféremment, que le terme défini soit employé au féminin ou au masculin.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CGV

Sauf convention expresse contraire, les CGV s’appliquent à toute commande de Produits passées sur le Site entre le Vendeur et toute personne (le « Client »).

Le Client doit prendre connaissance des CGV avant toute commande (la “Commande”), les CGV étant disponible sur le Sites.

Il est rappelé que le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. La version en vigueur des CGV applicable à une Commande est celle figurant sur le Site au jour de la Commande. 

Le fait de passer une Commande requiert l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton : “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente”.

ARTICLE 2 LA GESTION DES COMMANDES

Pour passer Commande sur le Site, le Client commence par sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. Pour finaliser la Commande, le Client peut ensuite s’identifier en créant un compte regroupant ses informations (le “Compte”).

Article 2.1 – Inscription et identification du Client

A l’issue d’une première commande, le Client crée un Compte et remplit un formulaire standard en indiquant les informations personnelles nécessaires au Vendeur pour exécuter la Commande. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription. 

Le Client n’est autorisé à créer qu’un seul Compte. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le Compte du Client à tout moment, pour quelque raison et à sa seule discrétion. 

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit le Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. 

Article 2.2 – Identification des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux identifiés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Une erreur dans la mise à jour du Site, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Article 2.3 – Validation de la Commande

La validation de la Commande sur le Site répond au respect d’une procédure mise en place par le Vendeur sur le Site comprenant des étapes successives et aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client a la faculté de sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier“). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. 

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Une fois le Panier validé, le Client sera dirigé vers une interface de paiement sécurisée. La Commande ne sera effective qu’une fois le paiement accompli.

Un email de confirmation récapitulant la Commande sera adressé au Client par le Vendeur. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa Commande. 

Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. 

Article 2.4 – Refus de traiter une Commande

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour satisfaire les attentes des Clients. Toutefois, le Vendeur pourra refuser de traiter la Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel il a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude. 

ARTICLE 3 PRIX

Les prix indiqués sur le Site ne s’appliquent que pour la vente des produits commandés sur le Site. Les prix affichés à la validation de la commande par le Client sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs comprennent la TVA applicable au jour de la commande en France, hors frais de douanes et autres taxes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits. Les prix indiqués comprendront le cas échéant les options choisies par le Client.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande.

Une facture est établie à chaque Commande.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 4.1 – Modalités de paiement

Pour régler sa Commande, le Client dispose de différents moyens de paiement : par Paypal, par virement, par paiement bancaire sur le site avec l’interface de paiement sécurisée Stripe.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. 

Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Si le Vendeur est dans l’obligation d’annuler partiellement ou totalement la Commande, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 4.2 – Non règlement

Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer les Produits commandés si le Client n’a pas payé le prix. Les paiements effectués par le Client sont définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues suite à la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre et/ou d’annuler la livraison des Commandes en cours au Client.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrements.

ARTICLE 5 LIVRAISONS

Article  5.1 – Modalité de livraisons

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession des Produits (la “Livraison”).

Les Produits commandés sur le Site sont livrables à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de sa Commande. L’adresse indiquée doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être réalisée ni dans des hôtels, ni dans une boîte postale.

Pour toute commande hors de France métropolitaine, des frais de livraison supplémentaires pourront être appliqués selon la destination de la livraison des Produits. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation complémentaire préalable à la Livraison.

Dans le cas où le colis du Client serait retourné à la suite d’un non-enlèvement ou suite à un problème d’accessibilité, ou suite à la communication d’une adresse inexactes ou incomplète, le Vendeur sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition, ce que le Client accepte.

En cas d’annulation de la commande par le Client suite au retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur, le Vendeur déduira du remboursement les frais d’expédition du colis, ainsi que tous les frais concernant des conditions spécifiques d’emballage ou de transport, ce que le Client accepte.

Lorsque la Livraison intervient au domicile du Client, le colis sera soit déposé directement dans la boîte aux lettres du Client sans signature de celui-ci, soit remis au Client contre signature d’un accusé de réception.

Lorsque la Livraison est effectuée dans un point mondial Relais, ou tout autre point de retrait équivalent,  le Client retire sa commande contre signature auprès du commerçant.

Article  5.2 – Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrables, ce qui exclut les week-ends et les jours fériés. Le délai de livraison court à partir de la réception du paiement par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à livrer les produit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après validation de la Commande. 

Un délai de Livraison plus important pourra être prévu. Il sera alors communiqué par le Vendeur au Client au moment de la Commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard d’acheminement du colis n’étant pas de son fait, justifié par une erreur de livraison dû à une mauvaise saisie de son adresse par le Client lors de la passation de sa Commande, en cas de force majeure. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le Client.

En cas de retard de livraison, le Client peut vérifier directement en ligne à partir de son Compte l’état de sa Commande avant de contacter le Vendeur. Si sa Commande est expédiée, un numéro de suivi de colis lui sera communiqué par e-mail pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet du transporteur.

Article  5.3 – Transporteur

Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur de son choix. 

Article  5.4 – Risque de Livraison

Lorsque le Vendeur est en charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison. 

Lors de la réception du colis, le Client doit veiller à effectuer un contrôle visuel précis du colis reçu et des Produits. Si le colis n’est pas dans un état parfait, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 24h précisant les dommages constatés et joindre des photos. Aucune réclamation ne pourra être déclarée si le Client n’a pas émis de réserves lors de la réception de la commande.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque ce dernier est chargé du transport par le Client et non par le Vendeur. 

ARTICLE 6 RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Vendeur depuis le formulaire contrat ou par email à l’adresse [email protected]

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits au Client ne sera réalisé qu’après l’encaissement intégral de toutes les sommes dues par le Client au Vendeur, en ce compris le prix principal, frais, taxes et contributions obligatoire, et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le Client.

 ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 8.1 – Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-25 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, la vente est ferme et définitive. 

Le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter via la rubrique contact sur le Site, par email à l’adresse [email protected], ou par LRAR à l’adresse suivante : Agathe de Kermenguy – Design Studio – Place Jean Paul II, 57000 Metz. Le Client enverra le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des CGV

Article 8.2 – Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande à ses frais, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le retour des Produits se fait au risque du Client.

Article 8.3 – Remboursement des Produits retourné dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement intervient sous réserve que le Vendeur ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Les Produits retournés devront être restitués dans leur emballage d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente afin de permettre leur protection lors de leur transport. Les Produits retournés qui seraient incomplets, abîmés, endommagés seront retournés au Client à ses frais.

Le remboursement de la Commande par le Vendeur au Client s’effectue au plus tard dans les quatorze (15) jours à compter de la réception des Produits par le Vendeur.

Le Vendeur réalise le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre. Si le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la Commande a expiré, le Client doit contacter le Vendeur pour modifier le mode de remboursement. Le Vendeur ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

ARTICLE 9 LES GARANTIES

Article 9.1 – Modalités des garanties

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité définie à l’article L217-4 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés définies aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut alors renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais. 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur pourra selon le choix du Client rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit remplacer le Produit non conforme, sous réserve des stocks disponibles.

Article 9.2 – Exclusion des garanties

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation du Produit.

Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un Produit et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides sont exclus de la garantie.

En cas de force majeure, la garantie ne saurait s’appliquer.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine : perte de revenus ou de ventes, perte d’exploitation,  perte de profits ou de contrats, perte d’économies prévues, perte de données, perte de temps de travail ou de gestion, préjudice d’image, perte de chance, et notamment de commander un Produit, préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Le Vendeur est seulement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme conformes aux dispositions contractuelles si (i) ils sont conformes à la description et possèdent les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) si ils sont adaptés aux fins pour lesquelles ils sont généralement conçus ; (iii) si ils répondent aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES COORDONNÉES DES CLIENTS

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel du Client.

La création d’un Compte est nécessaire afin de passer une Commande sur le Site. De ce fait le Vendeur est amené à collecter des données personnelles, telles que les nom, prénom, civilité, adresse e-mail, adresse de facturation et livraison, mot de passe, numéro de téléphone portable, informations et modalités de paiement du Client. 

La collecte de ces données personnelles est nécessaire à l’exécution et à la gestion de la relation contractuelle avec le Client.

Les informations collectées seront également utilisées afin de proposer de nouvelles offres et des newsletters par email après acceptation du Client. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Le Vendeur peut être amené à transmettre les données personnelles du Client, notamment à des sous-traitants prestataires dans le cadre des missions contractuelles  (prestataires de livraison)

Les données personnelles du Client sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Vendeur.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, ainsi que les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par le Vendeur restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur de pourra être interprété comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites, ou conséquences, de la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de Nancy.

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 ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

Par lettre recommandée à l’attention de Agathe de Kermenguy – Design Studio – Place Jean Paul II, 57000 Metz

Par mail à l’adresse: [email protected],

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la commande (numéro de commande), commandé le (date de la commande) et reçu le (date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date